Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site https://yoseienergiedefee.com

En vigueur au 25 mai 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites Ā« CGU Ā») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise aĢ€ disposition du site et des services par YOSEI ENERGIE DE FEE et de définir les conditions d’acceĢ€s et d’utilisation des services par Ā« l’Utilisateur Ā».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site aĢ€ la rubrique Ā« CGU Ā».

Les CGU doivent eĢ‚tre acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’acceĢ€s au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais aĢ€ respecter les présentes conditions.

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : Ā« Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte Ā».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer aĢ€ l’acceĢ€s des services proposés par le site.

Le site https://yoseienergiedefee.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et aĢ€ tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://yoseienergiedefee.com est assurée par :

Madame Céline FEE, entrepreneur individuel, domiciliée 59 rue germon 62400 BETHUNE, SIRET n° 80115803100022, n° TVA intracommunautaire FR54801158031, enregistrée aĢ€ l’INSEE depuis le 20 aouĢ‚t 2013.

Email de contact : yoseienergiedefee@gmail.com

Numéro de téléphone : 06.74.95.38.41 – 03.21.58.69.11

L’hébergeur du site 02SWITCH, société aĢ€ responsabilité limitée, SIRET n° 51090980700024, dont le sieĢ€ge social est situé́ au 224, boulevard Gustave FLAUBERT 63000 CLERMONT-FERRAND.

Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40 Email de contact : support@o2switch.fr

Article 2 : Accès au site

Le site https://yoseienergiedefee.com permet aĢ€ l’Utilisateur un acceĢ€s gratuit aux principaux services suivants :

  • – Ā Catalogue de produits et services disponibles aĢ€ la vente

  • – Ā Création et utilisation d’un espace membre

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– Publication de commentaires sous les produits

Le site est accessible gratuitement en tout lieu aĢ€ tout Utilisateur ayant un acceĢ€s aĢ€ Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont aĢ€ sa charge.

L’Utilisateur non membre a acceĢ€s au site et a la possibilité d’effectuer des achats. En revanche, il n’a pas acceĢ€s aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage aĢ€ fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’Utilisateur est responsable de la mise aĢ€ jour des informations fournies. Il lui est précisé́ qu’il peut les modifier en se connectant aĢ€ son espace membre.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier aĢ€ l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura choisi apreĢ€s son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription par courrier aĢ€ l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://yoseienergiedefee.com aura la possibilité́ de suspendre, voire de fermer, le compte d’un Utilisateur apreĢ€s mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet apreĢ€s 15 jours calendaires.

Tout éveĢ€nement duĢ‚ aĢ€ un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité́ de YOSEI ENERGIE DE FEE, ni de Madame Céline FEE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur aĢ€ l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, meĢ‚me sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité́ de contacter le site par messagerie électronique aĢ€ l’adresse email de l’éditeur communiquée aĢ€ l’Article 1.

Article 3 : Données personnelles

Le site assure aĢ€ ses utilisateurs et consommateurs une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aĢ€ la nouvelle loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative aĢ€ l’informatique, aux fichiers et aux libertés reprenant les dispositions du reĢ€glement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif aĢ€ la protection des personnes physiques aĢ€ l’égard du traitement des données aĢ€ caracteĢ€re personnel et aĢ€ la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

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L’objectif de transparence, développé par les dispositions sus-citées, permet aux personnes concernées :

§ de connaiĢ‚tre la raison de la collecte des différentes données les concernant ; § de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
§ d’assurer la maiĢ‚trise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.

Pour les responsables de traitement, elle contribue aĢ€ un traitement loyal des données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées.

Madame Céline FEE est responsable du traitement des données personnelles dans le sens des dispositions légales ou reĢ€glementaires.

Madame Céline FEE est également seule destinataire des données.

La collecte des données se fait uniquement pour des finalités spécifiques et chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, Madame Céline FEE s’engage aĢ€ ne collecter et exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées aĢ€ ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Sont collectés et traités, notamment, le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, données de connexion, données de navigation, historique de commandes, incidents de livraison, réclamations, préférences et centres d’intéreĢ‚t, informations de paiement.

Ces données sont collectées, notamment, lorsque le client et/ou le consommateur les fournit/les fournissent :

  • § Ā Lors de la création ou modification du compte client ou compte utilisateur

  • § Ā Lorsque le client et/ou le consommateur effectue une commande

  • § Ā Lorsque le client et/ou le consommateur reĢ€gle une commande

  • § Ā Lorsque le client et/ou le consommateur navigue sur le site, consulte des produits et utilise

    les services proposés ;

  • § Ā Lorsque le client et/ou le consommateur participe aĢ€ un jeu-concours

  • § Ā Lorsque le client et/ou le consommateur contacte le service client

    Également, les données peuvent eĢ‚tre collectées automatiquement par l’utilisation des Ā« cookies Ā».

    Les données sont traitées pour répondre, notamment, aux finalités suivantes :

  • § Ā La gestion et le suivi de la relation commerciale

  • § Ā La prospection commerciale des clients

  • § Ā La réalisation de sondages et d’enqueĢ‚tes de satisfaction

  • § Ā L’élaboration de statistiques commerciales

  • § Ā L’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur les produits et services et

    l’actualité du site

  • § Ā La gestion de la facturation et de la comptabilité

  • § Ā La gestion de vos droits en tant que personne concernée par la reĢ€glementation RGPD

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Ces données sont conservées sur une base de données sécurisée au sein de l’Union Européenne et ne feront pas l’objet de transfert hors Union Européenne.

L’Utilisateur et/ou le consommateur conserve, sur ses données personnelles, un droit d’acceĢ€s, de copie, de limitation de traitement, d’effacement et de portabilité.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur et/ou consommateur doit s’adresser aĢ€ la responsable du traitement des données personnelles par courrier postal :

Madame Céline FEE, YOSEI ENERGIE DE FEE 59, rue Germon 62400 BETHUNE

Finalité

Prospectioncommercialedesclients

Réalisation de sondages, d’enqueĢ‚tes satisfaction
Élaboration de statistiques commerciales Gestion de la facturation et comptabilité

Gestion et suivi de la relation commerciale

Toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matieĢ€re civile et commerciale est de 5 ans aĢ€ compter de la fin du contrat.

de

Durée de conservation

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
2 ans à compter de leur collecte

3 ans apreĢ€s la fin de la relation contractuelle L’exercice en cours, augmenté de 10 ans aĢ€ compter de la cloĢ‚ture.
6 mois à compter de leur collecte

1 mois, sauf dans le cadre de la gestion du droit d’opposition.

Gestion de la participation aĢ€ des jeux concours et/ou opérations promotionnelles
Gestion des droits des personnes concernées

L’utilisateur et/ou le consommateur conserve également le droit d’introduire une réclamation aupreĢ€s de la CNIL.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images/photos, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété́ intellectuelle et plus particulieĢ€rement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage aĢ€ une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation aĢ€ des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé́ que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété́ intellectuelle.

Il est rappelé́ conformément aĢ€ l’article L122-5 du Code de propriété́ intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé́ doit citer l’auteur et sa source.

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Article 5 : Responsabilité́
Les sources des informations diffusées sur le site https://yoseienergiedefee.com sont réputées

fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées aĢ€ titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré́ des mises aĢ€ jour régulieĢ€res, le site https://yoseienergiedefee.com ne peut eĢ‚tre tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant apreĢ€s la publication.

De meĢ‚me, le site ne peut eĢ‚tre tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés aĢ€ l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité́.

Le site https://yoseienergiedefee.com ne peut eĢ‚tre tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite aĢ€ une utilisation, aĢ€ l’acceĢ€s, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité́ du site ne peut eĢ‚tre engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent eĢ‚tre présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://yoseienergiedefee.com. Ce dernier n’a pas de controĢ‚le sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, eĢ‚tre responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires aĢ€ l’utilisation du site https://yoseienergiedefee.com.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas eĢ‚tre utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré́ aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent aĢ€ la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :

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  • § Ā permettant aĢ€ un service de reconnaiĢ‚tre l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas aĢ€ donner les meĢ‚mes informations aĢ€ plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enqueĢ‚te.

  • § Ā mémorisant que vous l’Utilisateur a déjaĢ€ donné́ ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir aĢ€ le refaire aĢ€ chaque nouvelle page.

  • § Ā surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.

  • § Ā analysant des données Ā« anonymisées Ā» pour aider aĢ€ comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.

    En arrivant sur le site, L’Utilisateur les accepte avant cochant une case de validation Ā« je suis d’accord Ā» indiquant qu’il consent librement aĢ€ l’utilisation des cookies.

    A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui eĢ‚tre refusées.

    L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des parameĢ€tres figurant au sein de son logiciel de navigation.

    Article 8 : Publication par l’Utilisateur

    Le site permet aux membres de noter les produits et de publier des commentaires sous les produits afin de pouvoir en faire un retour, positif ou négatif, pour informer les futurs clients.

    Dans ses publications, le membre s’engage aĢ€ respecter les reĢ€gles de la Netiquette et les reĢ€gles de droit en vigueur.

    La Netiquette est l’ensemble des conventions de bienséance régissant le comportement des internautes dans le réseau, notamment lors des échanges dans les forums, par courrier électronique et dans les réseaux sociaux.

    L’Utilisateur s’interdit donc de partager, notamment :

  • – Ā Des messages publicitaires ou commerciaux

  • – Ā Des messages aĢ€ caracteĢ€re politique ou religieux

  • – Ā Des messages portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes

  • – Ā Des messages injurieux, diffamatoires, menaçants, racistes, homophobes ou encore aĢ€

    caracteĢ€re dégradant

    Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir aĢ€ s’en justifier aupreĢ€s de l’Utilisateur membre.

    Le membre reste titulaire de l’intégralité́ de ses droits de propriété́ intellectuelle.

    En publiant une publication sur le site, il ceĢ€de aĢ€ la société́ éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par

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un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété́ intellectuelle.

Le Membre ceĢ€de notamment le droit d’utiliser sa publication sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage aĢ€ faire figurer le nom du membre aĢ€ proximité́ de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera exclusivement pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut eĢ‚tre aĢ€ tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaitre.

Pour toute question relative aĢ€ l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites aĢ€ l’Article 1.

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