CGU

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site https://yoseienergiedefee.com

En vigueur au 25 mai 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par YOSEI ENERGIE DE FEE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Le site https://yoseienergiedefee.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://yoseienergiedefee.com est assurée par :

Madame Céline FEE, entrepreneur individuel, domiciliée 59 rue germon 62400 BETHUNE, SIRET n° 80115803100022, n° TVA intracommunautaire FR54801158031, enregistrée à l’INSEE depuis le 20 août 2013.

Email de contact : yoseienergiedefee@gmail.com

Numéro de téléphone : 06.74.95.38.41 – 03.21.58.69.11

L’hébergeur du site 02SWITCH, société à responsabilité limitée, SIRET n° 51090980700024, dont le siège social est situé́ au 224, boulevard Gustave FLAUBERT 63000 CLERMONT-FERRAND.

Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40 Email de contact : support@o2switch.fr

Article 2 : Accès au site

Le site https://yoseienergiedefee.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux principaux services suivants :

• –  Catalogue de produits et services disponibles à la vente

• –  Création et utilisation d’un espace membre

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– Publication de commentaires sous les produits

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre a accès au site et a la possibilité d’effectuer des achats. En revanche, il n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé́ qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura choisi après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://yoseienergiedefee.com aura la possibilité́ de suspendre, voire de fermer, le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet après 15 jours calendaires.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité́ de YOSEI ENERGIE DE FEE, ni de Madame Céline FEE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité́ de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’Article 1.

Article 3 : Données personnelles

Le site assure à ses utilisateurs et consommateurs une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la nouvelle loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés reprenant les dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

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L’objectif de transparence, développé par les dispositions sus-citées, permet aux personnes concernées :

§ de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ; § de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
§ d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.

Pour les responsables de traitement, elle contribue à un traitement loyal des données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées.

Madame Céline FEE est responsable du traitement des données personnelles dans le sens des dispositions légales ou règlementaires.

Madame Céline FEE est également seule destinataire des données.

La collecte des données se fait uniquement pour des finalités spécifiques et chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, Madame Céline FEE s’engage à ne collecter et exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Sont collectés et traités, notamment, le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, données de connexion, données de navigation, historique de commandes, incidents de livraison, réclamations, préférences et centres d’intérêt, informations de paiement.

Ces données sont collectées, notamment, lorsque le client et/ou le consommateur les fournit/les fournissent :

• §  Lors de la création ou modification du compte client ou compte utilisateur

• §  Lorsque le client et/ou le consommateur effectue une commande

• §  Lorsque le client et/ou le consommateur règle une commande

• §  Lorsque le client et/ou le consommateur navigue sur le site, consulte des produits et utilise

  les services proposés ;

• §  Lorsque le client et/ou le consommateur participe à un jeu-concours

• §  Lorsque le client et/ou le consommateur contacte le service client

  Également, les données peuvent être collectées automatiquement par l’utilisation des « cookies ».

  Les données sont traitées pour répondre, notamment, aux finalités suivantes :

• §  La gestion et le suivi de la relation commerciale

• §  La prospection commerciale des clients

• §  La réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction

• §  L’élaboration de statistiques commerciales

• §  L’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur les produits et services et

  l’actualité du site

• §  La gestion de la facturation et de la comptabilité

• §  La gestion de vos droits en tant que personne concernée par la règlementation RGPD

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Ces données sont conservées sur une base de données sécurisée au sein de l’Union Européenne et ne feront pas l’objet de transfert hors Union Européenne.

L’Utilisateur et/ou le consommateur conserve, sur ses données personnelles, un droit d’accès, de copie, de limitation de traitement, d’effacement et de portabilité.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur et/ou consommateur doit s’adresser à la responsable du traitement des données personnelles par courrier postal :

Madame Céline FEE, YOSEI ENERGIE DE FEE 59, rue Germon 62400 BETHUNE

Finalité

Prospectioncommercialedesclients

Réalisation de sondages, d’enquêtes satisfaction
Élaboration de statistiques commerciales Gestion de la facturation et comptabilité

de

Durée de conservation

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
2 ans à compter de leur collecte

3 ans après la fin de la relation contractuelle L’exercice en cours, augmenté de 10 ans à compter de la clôture.
6 mois à compter de leur collecte

1 mois, sauf dans le cadre de la gestion du droit d’opposition.

Gestion de la participation à des jeux concours et/ou opérations promotionnelles
Gestion des droits des personnes concernées

L’utilisateur et/ou le consommateur conserve également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images/photos, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété́ intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé́ que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété́ intellectuelle.

Il est rappelé́ conformément à l’article L122-5 du Code de propriété́ intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé́ doit citer l’auteur et sa source.

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Article 5 : Responsabilité́
Les sources des informations diffusées sur le site https://yoseienergiedefee.com sont réputées

fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré́ des mises à jour régulières, le site https://yoseienergiedefee.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité́.

Le site https://yoseienergiedefee.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité́ du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://yoseienergiedefee.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://yoseienergiedefee.com.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré́ aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :

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• §  permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.

• §  mémorisant que vous l’Utilisateur a déjà donné́ ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.

• §  surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.

• §  analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.

  En arrivant sur le site, L’Utilisateur les accepte avant cochant une case de validation « je suis d’accord » indiquant qu’il consent librement à l’utilisation des cookies.

  A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

  L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

  Article 8 : Publication par l’Utilisateur

  Le site permet aux membres de noter les produits et de publier des commentaires sous les produits afin de pouvoir en faire un retour, positif ou négatif, pour informer les futurs clients.

  Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

  La Netiquette est l’ensemble des conventions de bienséance régissant le comportement des internautes dans le réseau, notamment lors des échanges dans les forums, par courrier électronique et dans les réseaux sociaux.

  L’Utilisateur s’interdit donc de partager, notamment :

• –  Des messages publicitaires ou commerciaux

• –  Des messages à caractère politique ou religieux

• –  Des messages portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes

• –  Des messages injurieux, diffamatoires, menaçants, racistes, homophobes ou encore à

  caractère dégradant

  Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur membre.

  Le membre reste titulaire de l’intégralité́ de ses droits de propriété́ intellectuelle.

  En publiant une publication sur le site, il cède à la société́ éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par

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un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété́ intellectuelle.

Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité́ de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera exclusivement pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaitre.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.

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